Les plateformes de l’économie collaborative transmettent chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par leurs utilisateurs et leur envoient un récapitulatif des opérations réalisées l’année précédente.

Tout revenu perçu via ces services en 2025 doit être vérifié quant à son caractère imposable et, le cas échéant, déclaré dans la déclaration de revenus, même si les montants n’apparaissent pas dans le formulaire prérempli. Le récapitulatif fourni par la plateforme, ainsi que les fiches pratiques disponibles sur impots.gouv.fr, permettent de déterminer la catégorie de revenu et d’effectuer les conversions nécessaires.

Des dispenses de déclaration existent pour les ventes occasionnelles de biens d’occasion en dessous de certains seuils et pour les services de partage de frais sans but lucratif, mais elles ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier la fiscalité de ses gains.

Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.

Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de dépôt au 30 septembre de l’année suivante. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont requises et la représentation par un mandataire est possible sur présentation d’un mandat.

Les entreprises hors UE, sans établissement stable en France, doivent désigner un représentant fiscal français accrédité. La demande, rédigée en français et en euros, s’effectue exclusivement par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec transmission dématérialisée des factures et des coordonnées bancaires. Le délai de dépôt s’étend du premier jour du mois suivant la période concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Pour toute question, contacter le Service de remboursement de la TVA (SR‑TVA) de la Direction des impôts des non‑résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, +33 1 72 95 20 31 ou sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.

Détermination du lien de parenté : la donation est classée selon qu’elle est en ligne directe (parents, enfants, petits‑enfants…), entre époux ou partenaires de PACS, en ligne collatérale (frères‑sœurs, neveux, oncles…) ou entre personnes sans lien de sang. Cette qualification oriente l’ensemble du calcul.

Application des abattements : chaque catégorie bénéficie d’un abattement propre, renouvelable tous les quinze ans. Des abattements supplémentaires s’appliquent pour les personnes handicapées, les adoptés en adoption plénière et, le cas échéant, en cumul avec le dispositif d’exonération des dons d’argent. Les abattements ne s’appliquent pas aux concubins.

Barème de taxation et réductions : le surplus au‑delà de l’abattement est imposé selon un barème progressif, plus élevé pour les donations collatérales ou entre non‑parents. Des réductions de droits peuvent être accordées (mutilés de guerre, donations en pleine propriété sous conditions). Le bénéficiaire règle les droits, généralement en une fois, via déclaration en ligne ou formulaire papier, avec paiement immédiat ou, pour les dons supérieurs à 15 000 €, dans le mois suivant le décès du donateur.

Les revenus de source française des non‑résidents sont imposés selon deux régimes : les salaires, pensions et rentes sont soumis au prélèvement à la source spécifique (RAS NR) ; les revenus fonciers, les versements d’entretien et les bénéfices sont payés par acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Le paiement des impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales) s’effectue principalement en ligne via le compte personnel sur impots.gouv.fr ou l’application mobile, à condition de disposer d’un compte bancaire SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire ; les sommes plus faibles peuvent être réglées par chèque, carte bancaire ou espèces chez un tabac ou un partenaire agréé.

En cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou un étalement, en adressant une demande via la messagerie sécurisée de son compte ou directement au centre des finances publiques, accompagnée des justificatifs requis. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les cas de précarité extrême, mais elle reste exceptionnelle.

Les non‑résidents doivent également vérifier leurs obligations fiscales dans le pays de résidence et mettre à jour leurs coordonnées bancaires. Des solutions d’accès aux services en ligne et d’assistance sont disponibles pour faciliter la gestion et le suivi des paiements.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.